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Legislation à Niort dans les Deux-Sèvres (79)

Entreprise de sécurité

Les entreprises de sécurité, qui protègent vos biens mobiliers et immobiliers, ont un métier réglementé, elles doivent donc se conformer à la législation en vigueur.

 

Entreprise de sécurité : quelle réglementation ?

Les entreprises de sécurité sont des professionnels soumis à la réglementation car ils proposent des prestations liées à la sécurité en général : c'est la loi du 12 juillet 1983 et de ses décrets.

Elles doivent donc obtenir des autorisations et respecter certaines obligations légales pour être parfaitement en règle avec la législation.

Quelles sont les principales autorisations exigées ?

Les entreprises de sécurité doivent obtenir des autorisations pour exercer leur métier dans le respect des lois en vigueur :

  • autorisation administrative : obtenir une autorisation administrative délivrée et accordée Le Conseil national des activités privées de sécurité ;
  • autorisation pour le dirigeant :
    • avoir un casier judiciaire vierge (pas de condamnation pénale) ;
    • ne pas avoir fait l'objet de sanction disciplinaire.

 

Entreprise de sécurité : quelles sont les conditions exigées pour exercer ?

La carte professionnelle

La carte professionnelle APS (Agent de Protection de la Sécurité) est exigible depuis le 7 mars 2009, elle est valable 5 ans. Tous les agents APS doivent être en possession de celle-ci. Elle justifie que l'agent est autorisé à exercer par :

  • l'aptitude professionnel ;
  • l'agrément de moralité.

 

Matérialisation de la carte professionnelle

La matérialisation de la carte professionnelle doit être faite par l'employeur car il doit être en conformité avec le décret 86-1099 du 10/10/1986.

En effet, le numéro de carte professionnelle, délivré par Le Conseil national des activités privées de sécurité à l'agent, est individuel, mais la carte, en tant que support, est du ressort de l'employeur.